Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Koinu (koinu.fr) qui met en relation acheteurs de chiots et éleveurs canins déclarés en France.

2. Création de compte

L'inscription est gratuite pour les acheteurs. La création d'un compte engage l'utilisateur à fournir des informations exactes. Koinu se réserve le droit de suspendre tout compte aux comportements abusifs.

3. Rôle de Koinu

Koinu est un intermédiaire de mise en relation. L'argent du chiot ne transite jamais par la plateforme. La transaction se fait directement entre acheteur et éleveur. Koinu n'est pas partie au contrat de cession.

4. Engagements de l'acheteur

L'acheteur s'engage à un échange respectueux avec l'éleveur, à se présenter aux rendez-vous fixés, et à signaler tout litige via la messagerie interne.

5. Modération

Koinu modère les avis, messages et fiches publiées. Tout contenu insultant, mensonger ou contraire à la loi sera supprimé.

6. Statut de Koinu et résolution amiable

Koinu est une plateforme de mise en relation. Koinu n'est pas partie à la transaction de cession du chiot ou du chat entre l'éleveur et l'acheteur.

Koinu fournit ses meilleurs efforts pour vérifier les éleveurs (SIREN + ACACED + entretien visio) mais ne saurait être tenu responsable de la qualité finale du chiot acquis. La cession reste une transaction privée entre les deux parties.

Koinu propose une procédure de résolution amiable des avis et désaccords entre éleveurs et acheteurs, sans valeur juridictionnelle. Notre équipe peut faciliter le dialogue et vérifier les faits, mais ne tranche pas le fond du litige.

Pour les litiges relevant de la consommation, les utilisateurs peuvent saisir le médiateur de la consommation Médicys (www.medicys.fr — gratuit pour les litiges de moins de 4 000 €) ou les juridictions compétentes (tribunaux judiciaires, tribunaux de proximité).

La procédure de résolution amiable Koinu et les recours officiels (Médicys, tribunaux) sont indépendants et peuvent être engagés en parallèle.

6 bis. Signature électronique

Les certificats d'engagement et de connaissance signés sur Koinu utilisent une signature électronique à valeur probanteau sens de l'article 1367 du Code civil : identité saisie, horodatage serveur, adresse IP, token unique d'accès et acceptation explicite des conditions.

Ce niveau est suffisant pour le certificat d'engagement et de connaissance prévu par le décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie. Pour une signature qualifiée eIDAS (substantielle ou élevée), Koinu peut vous orienter vers un prestataire tiers payant (non requis légalement pour ce certificat).

7. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

8. Loi applicable

Droit français. Juridiction : tribunaux de Lyon.